Ordonnance 16115

Texte intégral 161152022 siae - 687,76K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision italien
Date du document 28/04/2022
Juridiction auteur Corte suprema di cassazione (IT)
Matière -
Matière EUROVOC
  • remboursement fiscal
  • droits de timbre
  • droit d'auteur
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -